Canada : Première lecture d’un projet de loi concernant la responsabilité des entreprises en matière d’atteinte aux droits de la personne dans le cadre de leurs activités à l’étranger
France : L’AFA lance une enquête sur la corruption dans le monde « fondatif et associatif »
France : La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de la plainte des ONG Sherpa et ActionAid contre Samsung pour pratiques commerciales trompeuses
France : Plainte contre le groupe NSO par l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri
France : Deux nouvelles mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire visant la Sémivim
France : McDonald’s France répond à la mise en demeure de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance
Monde : Le Forum économique mondial exclut Ericsson de son initiative anticorruption
Royaume-Uni : BHP face au risque d’un procès à 6,6 milliards de dollars à la suite de la rupture d’un barrage au Brésil en 2015
Royaume-Uni : JLT Group Holdings Ltd reçoit une declination letter du département américain de la Justice

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Union européenne : La désignation de l’ancien président Ianoukovytch et de son fils annulée
Royaume-Uni : Délivrance par l’OFAC d’une licence générale relative aux transactions impliquant l’Afghanistan

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Allemagne : La filiale allemande de Gazprom mise sous tutelle par le gouvernement
États-Unis : Condamnation d’un oligarque russe pour violation des sanctions imposées à la Russie
États-Unis : Nouvelles sanctions adoptées à l’encontre de la Russie
États-Unis : Élargissement des sanctions financières
Hongrie: La Hongrie s’annonce prête à financer le gaz russe en roubles
Russie : Shell prévoit entre 4 et 5 milliards de dollars de dépréciation et charges en raison du retrait de ses activités en Russie
Royaume-Uni : Publication du douzième rapport de la session 2021-2022 par le Comité du Trésor de la Chambre des communes du Royaume-Uni
Royaume-Uni : Trois groupes ajoutés à la liste des entités visées par les sanctions à l’encontre de la Russie
Royaume-Uni : Durcissement des sanctions imposées à la Russie
Union européenne : Adoption d’une cinquième série de sanctions

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Afrique du Sud : Suspension de la construction du siège africain d’Amazon
États-Unis : Microsoft accusé d’avoir versé des millions de dollars de pots-de-vin au Moyen-Orient et en Afrique
États-Unis : Arrestation d’un ancien directeur de General Motors accusé d’avoir perçu plus de 3 millions de dollars de pots-de-vin d’un fournisseur sud-coréen de pièces détachées
France : La cour d’appel de Paris rendra le 18 mai sa décision sur la validité de la mise en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité » du groupe Lafarge
France : Le PNF ouvre une enquête préliminaire pour délit de favoritisme dans le cadre de l’attribution d’un marché public par la mairie du Puy-en-Velay
France : Le Groupe Rocher conteste le bien-fondé de son assignation en justice au titre de la loi sur le devoir de vigilance
France : McDonald’s France mis en demeure de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance
Royaume-Uni : Annulation d’une seconde condamnation dans l’affaire Unaoil
Suède : Les actionnaires d’Ericsson votent contre la décharge de responsabilités juridiques à titre individuel de la direction

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Monde : Des personnes et entités ajoutées à des listes de sanctions par le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada

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États-Unis : La Chambre des représentants examine le respect par Crédit Suisse des sanctions prises à l’encontre de la Russie
États-Unis : Le Trésor américain prévient les oligarques russes de ne pas transférer de biens dans le but de contourner les sanctions
France : Décathlon annonce la suspension de ses activités en Russie
Royaume-Uni : Délivrance par l’OFSI de deux nouvelles licences générales visant des transactions avec la Russie et la Biélorussie
Suisse : Adoption de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie

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États-Unis : La Banque interaméricaine de développement radie une compagnie brésilienne pour corruption
États-Unis : La femme d’un banquier impliqué dans le scandale 1MDB en passe d’être impliquée comme complice
France : L’Agence française anticorruption lance « En quête d’intégrité », un jeu sérieux de sensibilisation pour prévenir la corruption
France : Sherpa demande l’ouverture d’une enquête à l’encontre de SBM Offshore auprès du parquet national financier

Japon : Nouvelles sanctions imposées à l’encontre de la Russie, de la Biélorussie et des territoires de Donetsk et de Lougansk
Allemagne : Les exportations de biens à double-usage en provenance d’Allemagne vers la Russie sous surveillance
États-Unis : Identification par le BIS de 100 aéronefs s’étant rendus en Russie en violation des réglementations export control
Russie : 41% des consommateurs prêts à boycotter les marques qui maintiennent leurs activités en Russie
France : Gel d’avoirs et de biens d’une valeur de 856 millions d’euros détenus en France par des oligarques russes
Australie : Élargissement des listes de personnes et biens soumis à des sanctions
France : Pétition adressée au groupe Adeo pour la cessation de ses activités en Russie
France : TotalEnergies décide de ne plus conclure ou renouveler des contrats d’achat de pétrole et de produits pétroliers russes
France : Greenpeace demande à Orano et EDF de cesser ses activités en Russie
Russie : Le groupe Nestlé se défend de faire des profits en Russie après des accusations du gouvernement ukrainien

Etats-Unis : La SEC est prête à examiner la possibilité de renforcer les exigences en matière d’information climatique
France : Deux ONG mettent TotalEnergies en demeure de cesser ses activités en Russie
France : Réforme de la loi « de blocage » de 1968
France : Décision de la Cour de Cassation en faveur des ONG dans un contentieux sur le droit applicable pour l’accès aux documents
Monde : Ethisphere publie la liste des entreprises les plus éthiques du monde 2022
Royaume-Uni : L’action de Petrofac augmente de 21% après la levée des sanctions par les Emirats Arabes Unis

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Tous les articles Sanctions & Contrôle des exportations sont liés cette semaine à la guerre en Ukraine. Vous les retrouvez dans la section dédiée Russie / Ukraine de la newsletter.