Le 6 février 2018, une nouvelle loi a été adoptée par le District fédéral – l’un des 27 districts fédéraux du Brésil – exigeant la mise en place d’un programme de conformité pour toute société souhaitant conclure un contrat, un consortium, un partenariat, une concession ou un partenariat public-privé, avec l’administration publique du district, pour un montant égal ou supérieur au prix de soumission, estimé entre 80 000 et 650 000 réaux brésiliens.
Cette obligation s’applique cependant uniquement aux contrats d’une durée égale ou supérieure à 180 jours. En cas de non-respect de ces dispositions, une amende équivalente à 0,1% de la valeur du contrat pourra être imposée par jour. Préalablement, en décembre 2017, le district de Rio de Janeiro avait déjà publié une loi similaire imposant aux entreprises entrant en relations contractuelles avec son administration publique de mettre en place un programme de conformité (voir notre newsletter du 11/12/2017).