Canada : Le Parlement canadien débat de la modification du critère de propriété et de contrôle
Etats-Unis : Un ancien professeur d’Harvard condamné pour avoir omis de déclarer ses relations avec la Chine
Etats-Unis : La plateforme crypto Poloniex accepte de payer 7,6 millions de dollars pour violation des sanctions américaines
Etats-Unis : Le président Biden signe un décret imposant de nouvelles sanctions liées à la crise du Soudan
Union européenne : Adoption d’un nouveau cadre de sanctions ciblant les actions déstabilisant la Moldavie
Union européenne : La Commission européenne publie une note d’orientation sur la mise en œuvre de « pare-feux » dans le cas où des entités de l’UE commercialisant des produits agricoles et alimentaires sont contrôlées par une personne désignée afin de garantir la sécurité alimentaire

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Etats-Unis : La société américaine Stryker sous enquête FCPA
France : D’après des sources de presse, le groupe Thales serait visé par une enquête pour soupçons de corruption en Inde
France : Publication des conclusions de la mission parlementaire sur l’encadrement de la représentation d’intérêts et mise en demeure de Phyteis
France/Mexique : CCFD-Terre Solidaire, l’ECCHR et ProDESC publient un rapport sur l’application de la loi sur le devoir de vigilance
Suisse : Deux anciens dirigeants de Petro-Saudi inculpés pour fraude dans le cadre de l’affaire 1MDB
Union européenne : Le conseil de l’Union européenne adopte des actes législatifs au sujet des émissions des gaz à effet de serre et des « green claims »

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États-Unis : Frank’s International accepte de payer 8 millions de dollars pour mettre fin à une enquête pour corruption en Angola
France : Canal+ Myanmar, en charge de la diffusion de la chaîne publique du Myanmar, est accusée de diffuser de la propagande
France : La filiale russe d’Auchan sous le coup d’une enquête du PNF pour corruption
Suisse : SICPA condamnée à payer 81 millions de francs suisses pour corruption
Union européenne : La Commission européenne annonce de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption
Venezuela : La répression de la corruption s’intensifie avec une nouvelle loi sur la saisie des avoirs

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États-Unis : British American Tobacco conclut un DPA et accepte de verser 635 millions de dollars d’amendes pour violations des sanctions contre la Corée du Nord
États-Unis : Le Département d’État et l’OFAC sanctionnent des acteurs étatiques russes et iraniens responsables de la détention injustifiée de ressortissants américains
Russie : Un décret présidentiel autorise la prise de contrôle temporaire d’actifs liés à des « États inamicaux »
Union européenne : La Commission européenne a mis à jour sa foire aux questions (FAQ) sur les sanctions à l’encontre de la Russie en ce qui concerne le gel des avoirs et la Banque centrale de Russie
Union européenne : Un tribunal allemand a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si les services notariaux enfreignaient l’interdiction liée aux services juridiques dans le cadre des sanctions de l’UE contre la Russie.

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États-Unis : Ajout de trois juges nicaraguayens sur la SDN List
États-Unis : La Cour suprême des États-Unis a rejeté la demande d’immunité souveraine de Halkbank
Royaume-Uni : Le Royaume-Uni renforce ses sanctions commerciales contre la Russie
Union européenne : Le Parlement adopte une résolution en faveur de nouvelles sanctions contre les détentions arbitraires en Russie
Union européenne : Le Parlement européen approuve une proposition de règlement visant à lutter contre le contournement des sanctions relatif aux transferts de fonds et de certains crypto-actifs
Union Européenne : La Cour de justice de l’UE lance un appel contre l’annulation de la liste des sanctions

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France : Le Comité du label ISR propose une refonte de son référentiel
France : L’AFA lance un nouveau module d’auto-formation à l’anticorruption alors que les nouveaux membres de sa commission des sanctions sont nommés
France : Une plainte d’Anticor vise Nicolas Sarkozy et trois associés pour corruption présumée dans l’attribution de la Coupe du Monde au Qatar
France : Le PNF aurait ouvert une enquête préliminaire sur Cifal pour des soupçons de corruption à l’étranger
Japon : Première condamnation pour corruption dans le cadre des procès des Jeux Olympiques de 2020 à Tokyo
Ouganda : Un troisième ministre inculpé dans le cadre de l’enquête sur un scandale de tôles de toiture
Union européenne : La commission juridique du Parlement européen adopte sa position sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Union Européenne : Adoption d’un Règlement européen au sujet de l’importation de produits issus de la déforestation
Union européenne : Réponse de la Commission européenne au sujet de l’article 9 du Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) en matière de fonds verts
Union Européenne : Le Bureau du Parlement européen adopte une première décision sur le lobbying

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Chine : Le pays prévoit d’imposer des restrictions à l’exportation de métaux à base de terres rares
États-Unis / Royaume-Uni / Union européenne : Des représentants ont discuté avec des institutions financières du contournement des sanctions
États-Unis : Une femme condamnée à quatre ans de prison pour complicité de violation des sanctions américaines contre l’Iran
Royaume-Uni : Le gouvernement met à jour ses orientations sur l’interdiction du pétrole et des produits pétroliers russes au Royaume-Uni

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Chine : Un juge de la Cour suprême condamné à 12 ans de prison pour corruption
France : Signalement d’Anticor à l’encontre de la Fédération Française de Tennis concernant des allégations de corruption
Japon : Le Japon va promouvoir les droits humains dans ses marchés publics
Royaume-Uni : Le gouvernement britannique annonce un nouveau délit de défaut de prévention de la fraude
Royaume-Uni : Suspension d’un député pour lobbying illégal
Slovaquie : Le gouverneur de la banque centrale reconnu coupable de corruption
Union européenne : 10 400 entreprises étrangères pourraient être affectées par la CSRD
Union européenne : Des amendements à la régulation de déclaration dans la finance durable (SFDR) publiés par des autorités financières européennes
Venezuela : Poursuite de l’enquête anticorruption sur la société pétrolière publique PDVSA

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Etats-Unis : Microsoft va verser 3,3 millions de dollars de pénalités au BIS et à l’OFAC pour violation du contrôle des exportations et des sanctions américaines
États-Unis : Un juge ordonne la confiscation de 826 000 dollars dans le cadre d’une enquête sur une tentative d’exportation d’un bien à double usage vers la Russie
Monde : Publication du Code de conduite Export Controls and Human Rights Initiative
Union européenne : La Commission européenne met à jour la FAQ relative aux restrictions à l’exportation de biens à double usage et de technologies avancées à l’encontre de la Russie
Union européenne : La Commission européenne ouvre une consultation sur un projet de lignes directrices relatives à l’exportation de biens de cybersurveillance
Union européenne : Les chaînes arabes RT et Sputnik ajoutées à la liste de sanctions de l’UE

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Australie : Un ex-lanceur d’alerte menace de poursuivre ChatGPT suite à de fausses accusations de corruption
Belgique: Perquisition pour corruption au siège du Parti Populaire Européen (PPE)
France : Confirmation de la force exécutoire sur le territoire français de la décision arbitrale rendue dans le cadre du litige opposant Alstom et ABL
France : L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) perquisitionnée pour soupçons de favoritisme
Ouganda : Le Procureur national inculpe une ministre pour corruption
Roumanie : Le Sénat vote une loi modificatrice du code pénal réduisant le champ d’application de l’infraction d’abus de pouvoir
Suisse : Une cour d’appel confirme la condamnation pour corruption de Benny Steinmetz
Zimbabwe : Le gouvernement ouvre des enquêtes après la diffusion d’un documentaire

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