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La newsletter Sanctions & Contrôle des exportations

Canada : Le Parlement canadien débat de la modification du critère de propriété et de contrôle
Etats-Unis : Un ancien professeur d’Harvard condamné pour avoir omis de déclarer ses relations avec la Chine
Etats-Unis : La plateforme crypto Poloniex accepte de payer 7,6 millions de dollars pour violation des sanctions américaines
Etats-Unis : Le président Biden signe un décret imposant de nouvelles sanctions liées à la crise du Soudan
Union européenne : Adoption d’un nouveau cadre de sanctions ciblant les actions déstabilisant la Moldavie
Union européenne : La Commission européenne publie une note d’orientation sur la mise en œuvre de « pare-feux » dans le cas où des entités de l’UE commercialisant des produits agricoles et alimentaires sont contrôlées par une personne désignée afin de garantir la sécurité alimentaire

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