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La newsletter Sanctions & Contrôle des exportations

Canada : Publication du rapport annuel sur les exportations de matériel militaire du Canada
États-Unis : Le BIS ajoute 31 entités chinoises à l’Entity List pour prévenir la modernisation militaire de la Chine et empêcher la commission de violations des droits humains en Chine
États-Unis : L’OFAC sanctionne des agents liés aux services de renseignement russes, responsables d’actions destinées à déstabiliser la Moldavie
Royaume-Uni : Mise à jour du régime de sanctions contre la Biélorussie
Union européenne : L’UE élargit le champ d’application des catégories de personnes désignées dans le cadre des sanctions à l’encontre de la Russie
Union européenne : Le Conseil de l’UE arrête sa position sur une directive définissant les infractions pénales et les sanctions applicables en cas de violation des sanctions

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